Oui. Depuis la modification du Règlement intérieur national entrée en vigueur le 18 février 2026, les avocats peuvent exercer une mission d’audit consistant à certifier les informations en matière de durabilité publiées par les entreprises. Cette activité est intégrée dans la catégorie des « missions particulières » de la profession et demeure strictement encadrée par des obligations déontologiques, notamment en matière d’identification dans les correspondances et d’information préalable du bâtonnier.
À retenir :
• Le Règlement intérieur national a été modifié par une décision du Conseil national des barreaux du 12 septembre 2025.
• Depuis le 18 février 2026, les avocats peuvent intervenir comme auditeurs chargés de certifier des informations de durabilité.
• Cette activité est classée parmi les « missions particulières » de la profession d’avocat.
• L’avocat doit mentionner dans ses correspondances sa double qualité d’avocat et d’auditeur.
• L’exercice de cette mission impose d’informer préalablement le bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat est inscrit.
La transformation du droit de la durabilité et la multiplication des obligations de transparence extra-financière conduisent progressivement les professions juridiques à investir de nouveaux champs d’intervention. Dans ce contexte, la profession d’avocat connaît une évolution notable de son cadre déontologique.
Depuis le 18 février 2026, une modification du Règlement intérieur national (RIN) permet en effet aux avocats d’exercer une mission d’audit consistant à certifier des informations en matière de durabilité. Cette évolution, décidée par le Conseil national des barreaux en septembre 2025, vient enrichir la liste des « missions particulières » pouvant être exercées par les avocats.
Si cette ouverture apparaît comme une opportunité pour la profession, elle s’accompagne également d’exigences déontologiques spécifiques destinées à préserver l’indépendance et la transparence attachées à la fonction d’avocat.
L’analyse de cette réforme invite ainsi à s’interroger sur la place nouvelle accordée aux avocats dans la certification des informations extra-financières, ainsi que sur les obligations déontologiques qui encadrent cette activité.
Une évolution du Règlement intérieur national au service de la durabilité
Le Règlement intérieur national constitue le socle des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. Élaboré par le Conseil national des barreaux en application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ce texte fixe notamment les principes essentiels qui gouvernent l’exercice de la profession.
La compétence du Conseil national des barreaux pour édicter ces règles résulte notamment des dispositions de l’article 21-1 de cette loi [[Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, art. 21-1]].
Dans le cadre de cette mission normative, le Conseil national des barreaux a adopté une décision le 12 septembre 2025 modifiant le Règlement intérieur national afin d’introduire une nouvelle activité susceptible d’être exercée par les avocats : la certification des informations en matière de durabilité.
Cette modification s’inscrit dans un contexte juridique profondément marqué par le développement des obligations de reporting extra-financier imposées aux entreprises. La transparence relative aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance constitue désormais un axe central du droit des sociétés et du droit de la conformité.
L’Union européenne a, à cet égard, profondément renforcé les obligations de publication d’informations de durabilité dans le cadre de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises [[Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022]].
Les entreprises concernées doivent désormais publier des informations détaillées relatives à leurs impacts environnementaux, à leurs politiques sociales et à leurs pratiques de gouvernance. Ces informations doivent, dans certaines hypothèses, faire l’objet d’une vérification ou d’une certification.
C’est précisément dans cet espace juridique que la profession d’avocat est désormais autorisée à intervenir.
L’intégration de l’audit de durabilité parmi les « missions particulières » de l’avocat
La réforme du RIN ne crée pas une nouvelle profession. Elle autorise simplement les avocats à exercer, dans certaines conditions, une activité spécifique relevant de ce que le règlement qualifie de « mission particulière ».
Les missions particulières correspondent à des activités exercées par les avocats en marge de leurs fonctions traditionnelles de conseil et de représentation. Elles sont admises par la déontologie à condition de respecter les principes fondamentaux de la profession.
Parmi ces missions figurent déjà des fonctions diverses telles que :
- mandataire en transaction immobilière
- mandataire en gestion de portefeuille ou d’immeuble
- mandataire sportif
- mandataire d’artistes ou d’auteurs
- mandataire d’intermédiaire d’assurance
- lobbyiste
- syndic de copropriété
- délégué à la protection des données
La réforme de 2026 ajoute désormais à cette liste la fonction d’« auditeur chargé d’une mission de certification des informations en matière de durabilité ».
Cette évolution témoigne d’un élargissement progressif du rôle de l’avocat dans l’écosystème économique. Traditionnellement positionné comme conseiller juridique ou défenseur des intérêts de ses clients, l’avocat peut désormais intervenir dans une mission présentant certaines analogies avec les activités d’audit ou de certification.
Il convient toutefois de souligner que cette activité ne transforme pas l’avocat en commissaire aux comptes. Elle constitue une mission spécifique qui demeure soumise aux principes essentiels de la profession.
Les exigences déontologiques encadrant la mission d’audit de durabilité
L’ouverture de cette nouvelle activité s’accompagne de règles destinées à garantir la transparence et la lisibilité du rôle de l’avocat.
Le Règlement intérieur national impose ainsi plusieurs obligations particulières lorsqu’un avocat exerce une mission de certification des informations de durabilité.
L’obligation d’identification claire dans les correspondances
Dans toutes les correspondances liées à cette mission, l’avocat doit indiquer :
- son nom
- sa signature
- sa double qualité d’avocat et d’auditeur
Cette exigence vise à éviter toute confusion quant à la nature de l’intervention réalisée. L’avocat doit clairement apparaître comme intervenant dans un cadre d’audit spécifique, distinct de ses activités traditionnelles de conseil.
Cette obligation participe d’une logique de transparence vis-à-vis des tiers, notamment des entreprises auditées, des investisseurs ou des autorités de contrôle.
L’information préalable du bâtonnier
Avant d’accepter une mission d’audit de certification des informations de durabilité, l’avocat doit informer son Ordre.
Cette information doit être adressée au bâtonnier par lettre ou par courrier électronique.
Cette formalité s’inscrit dans la tradition déontologique de la profession d’avocat. Elle permet à l’Ordre d’exercer son pouvoir de contrôle sur les activités susceptibles d’être exercées par les membres du barreau.
L’objectif est double.
D’une part, il s’agit de garantir que la mission envisagée ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux de la profession, notamment l’indépendance, la loyauté et la probité.
D’autre part, cette information permet à l’Ordre de s’assurer que l’avocat dispose des compétences nécessaires pour exercer cette mission dans des conditions conformes aux exigences professionnelles.
Les principes essentiels de la profession d’avocat demeurent en effet pleinement applicables, notamment ceux rappelés à l’article 1.3 du Règlement intérieur national [[RIN, art. 1.3]].
Une évolution stratégique pour la profession d’avocat
L’intégration de la certification des informations de durabilité dans les missions susceptibles d’être exercées par les avocats marque une étape significative dans l’évolution de la profession.
Cette réforme s’inscrit dans une tendance plus large de diversification des activités juridiques. Les entreprises sont aujourd’hui confrontées à des exigences de conformité de plus en plus complexes, qui dépassent le cadre strict du droit traditionnel.
La durabilité, la responsabilité sociétale des entreprises et la transparence extra-financière sont devenues des enjeux structurants pour les organisations économiques.
Dans ce contexte, l’avocat dispose d’atouts particuliers.
Sa formation juridique, sa maîtrise des normes et son indépendance constituent des garanties importantes dans le cadre d’une mission d’audit portant sur des informations susceptibles d’avoir un impact significatif pour les investisseurs et les parties prenantes.
En outre, la déontologie de la profession confère à l’avocat une crédibilité particulière dans l’exercice de missions impliquant une forte exigence d’intégrité.
La possibilité d’intervenir comme auditeur de durabilité ouvre ainsi de nouvelles perspectives pour les cabinets d’avocats, notamment dans les domaines du droit des sociétés, du droit de la conformité ou encore du droit de l’environnement.
Elle participe également d’une évolution plus générale du rôle de l’avocat dans la régulation économique.
Longtemps cantonnée à la défense des intérêts individuels, la profession se voit progressivement confier des missions participant à la fiabilité de l’information économique et à la transparence des marchés.
Conclusion
La réforme du Règlement intérieur national entrée en vigueur en février 2026 constitue une évolution significative du cadre déontologique de la profession d’avocat.
En autorisant les avocats à exercer une mission d’audit portant sur la certification des informations de durabilité, le Conseil national des barreaux ouvre un nouveau champ d’intervention pour la profession.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor des obligations de reporting extra-financier et par la nécessité de garantir la fiabilité des informations publiées par les entreprises.
Toutefois, cette ouverture s’accompagne d’exigences déontologiques précises. L’avocat doit notamment s’identifier clairement dans ses correspondances et informer préalablement son Ordre avant d’exercer cette mission.
Ainsi encadrée, la certification des informations de durabilité pourrait constituer, pour la profession d’avocat, un nouveau territoire d’expertise à la croisée du droit, de la conformité et de la gouvernance des entreprises.
Questions fréquentes que peuvent se poser les avocats sur la mission d’audit des informations de durabilité
Un avocat peut-il réellement exercer une mission d’audit de durabilité ?
Oui. Depuis la modification du Règlement intérieur national entrée en vigueur le 18 février 2026, les avocats peuvent exercer une mission d’audit consistant à certifier des informations en matière de durabilité. Cette activité a été intégrée dans la liste des « missions particulières » autorisées par le RIN à la suite d’une décision du Conseil national des barreaux adoptée le 12 septembre 2025 [[Décision du CNB du 12 septembre 2025 portant modification du RIN]]. Elle permet aux avocats d’intervenir notamment dans le cadre de la vérification d’informations extra-financières publiées par les entreprises.
Cette mission transforme-t-elle l’avocat en commissaire aux comptes ?
Non. L’avocat n’acquiert pas le statut de commissaire aux comptes et ne se substitue pas aux professionnels légalement habilités à certifier les comptes. Il s’agit d’une mission spécifique, exercée dans le cadre des « missions particulières » prévues par le Règlement intérieur national. L’avocat reste soumis aux principes essentiels de la profession, notamment l’indépendance, la probité et la loyauté [[RIN, art. 1.3]].
L’avocat doit-il accomplir des formalités particulières avant d’exercer cette mission ?
Oui. Le Règlement intérieur national impose à l’avocat qui souhaite exercer une mission de certification des informations de durabilité d’en informer préalablement son Ordre. Cette information doit être adressée au bâtonnier, par lettre ou par courrier électronique, avant le début de la mission. Cette formalité permet à l’Ordre de vérifier la conformité de l’activité envisagée avec les règles déontologiques de la profession.
Comment l’avocat doit-il se présenter lorsqu’il exerce cette activité ?
Dans toutes les correspondances relatives à cette mission, l’avocat doit indiquer clairement son nom, sa signature et sa double qualité d’avocat et d’auditeur. Cette exigence vise à garantir la transparence de l’intervention et à éviter toute confusion sur la nature de la mission exercée.
Pourquoi cette nouvelle mission est-elle importante pour la profession d’avocat ?
Cette évolution s’inscrit dans un contexte marqué par le développement du droit de la durabilité et des obligations de reporting extra-financier imposées aux entreprises. Elle ouvre aux avocats un nouveau champ d’intervention dans les domaines de la conformité, de la gouvernance et de la responsabilité sociétale des entreprises. En permettant aux avocats d’intervenir dans la certification d’informations de durabilité, le RIN reconnaît le rôle croissant que la profession peut jouer dans la fiabilité de l’information économique et dans la régulation des pratiques des entreprises.
LE BOUARD AVOCATS
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