Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision étonnante (CE 15 décembre 2025 n° 496235)

Il a décidé que l'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale devait s'apprécier conjoint par conjoint, et non au niveau du couple.

Ainsi, le CE considère implicitement que la notion de résidence principale ne doit pas s'apprécier nécessairement au niveau du couple. Chaque conjoint peut avoir sa propre résidence principale distincte de celle de l'autre.

Dans ce contexte, si le bien est vendu, l'exonération ne sera applicable qu'à hauteur des droits du conjoint pour qui c'est sa résidence principale, et pas pour l'autre.

Dans le cas d'espèce, les conjoints vivaient séparément, l'un sur l'ile de Saint Martin et l'autre à Toulon, depuis 7 ans avant la vente. Mais ils formaient bien un seul foyer fiscal.

Le Conseil d'Etat fait toutefois prévaloir le principe suivant :

"En cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s'apprécie pour chacun d'entre eux et l'exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à la règle de l'imposition commune prévue par les dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts."

Au cas particulier, le bien appartenant à la communauté, le juge fiscal considère que l'exonération ne vaut que pour un des conjoints, celui qui y habitait, et donc dans la limite de 50 % de la plus-value.

Cette position est critiquable pour deux raisons.

 

1) Tout d'abord, le taux de 50 % est particulièrement douteux.

La communauté conjugale n'est pas une indivision et rien ne permet de savoir quelle sera l'affectation effective d'un patrimoine de personnes mariées dans un régime communautaire, sans procéder préalablement à un calcul complexe, prenant en compte évidemment le contrat de mariage, qui peut décider d'une répartition autre que 50/50, et les récompenses et les créances entre époux qu'il faut solder lors du partage de la communauté conjugale.

La communauté conjugale est plutôt comme une société civile dont les comptes ne seraient pas établis chaque année. Au moment du partage, il faut rembouser les comptes courants avant de liquider le solde net entre les deux associés. Donc, même si un associé a droit à 50 % du capital, et donc du boni, rien ne garantit qu'il aura droit effectivement à 50 % de la trésorerie puisqu'il faudra d'abord régler les dettes et les créances des associés envers la société.

Il sera très difficile de mettre en pratique ce nouveau principe défini par le CE. Il est malvenu qu'une régle fiscale devienne dépendante des règles subtiles du droit civil relatif au mariage.

 

2) Ensuite sur le plan des principes, il a toujours été admis que les conjoints n'avaient qu'un seul domicile fiscal, et non deux.

En particulier, en matière de taxe d'habitation, il n'est pas possible, selon l'administration, d'invoquer l'existence d'une résidence principale par conjoint pour éviter la taxe d'habitation (Réponse PAUL n° 07716 JO Sénat du 6 juillet - page 4555).

Cette décision est toutefois dans l'air du temps. 

Les critiques se multiplent contre la notion de foyer fiscal, et préconisant, à la place, la mise en oeuvre d'une imposition individuelle au sein du couple. Ce serait plus juste notamment pour les femmes qui souhaitent  se mettre à travailler et qui se retrouvent à devoir payer un taux d'imposition élevé, à cause des revenus de leur mari.

Or selon moi, la notion de foyer fiscal n'est pas un cadeau fait aux couples mariés, ni une atteinte aux droits des femmes, c'est la prise en compte par l'Etat d'une réalité sociale.

Le couple marié est une entité dont le niveau de vie des membres dépend du revenu global. En effet, en droit civil comme le plus souvent dans les faits, le train de vie des conjoints ne dépend pas de leurs seuls revenus mais du revenu gobal qui est mutualisé dans la famille.

Il est possible bien sûr que des couples mariés choisissent de rester totalement indépendant sur le plan financier, chacun payant ses charges individuelles avec ses revenus propres, et sans aucun partage de revenus. Mais une telle conception du couple n'est pas conforme à la définition du mariage donnée par le code civil, qui prévoit notamment une participation de chaque époux aux charges du mariage.

Il est vrai toutefois que ce schéma individualiste peut s'appliquer dans le cadre d'un PACS. 

Mais selon moi, c'est l'assimilation fiscale des partenaires du PACS à un couple marié qui est contestable.

Insensiblement, l'idéologie individualiste progresse, au détriment de la famille, et cela se retrouve dans les évolutions de la fiscalité, et des décisions du Conseil d'Etat.

Le "bon père du famille" a été retiré du code civil car il s'agissait soit-disant d'une survivance du patriarcat. Mais il en va de même, sans doute, pour certains, du concept de famille. 

OK je suis un vieux réac et je l'assume.