Le locataire victime du trouble de jouissance, ne peut agir contre le syndicat des copropriétaires.


L’article 1166 du Code Civil oblige le syndicat des copropriétaires à agir aux lieu et place du propriétaire défaillant, en cas de trouble de jouissance causé par l’occupant d’un lot, en violation du règlement de copropriété.

Cela a pu abuser un locataire d’un lot qui était troublé dans sa jouissance qui a agi contre le syndicat des copropriétaires, qui avait refusé d’agir contre l’occupant d’un lot voisin, pour les troubles de voisinage dont il était victime.

La Cour d’Appel de Paris a jugé la demande irrecevable (8 septembre 2008 – Juris Daté 2008 – 369989), au motif que le locataire est sans lien de droit avec le syndicat, et qu’il n’a pas d’action directe contre lui.

En effet, l’article 1166 du Code Civil permet au syndicat, de se substituer au copropriétaire bailleur défaillant pour faire respecter le règlement de copropriété par son locataire, et non d’agir pour protéger un locataire qui est sans lien de droit avec le syndicat des copropriétaires.