Admission des animaux de compagnie en EHPAD : Un tournant législatif majeur ?

Depuis 2024, la loi reconnaît le droit de disposer d’un animal de compagnie pour les résidents en Ehpad. Analyse par 3 spécialistes : anthropologue, avocate, directeur d'EHPAD.

Dans un élan de compassion et d'innovation sociale, la législation française vient de franchir un nouveau seuil avec l'adoption, dans la PPL Bien Vieillir, d’un article permettant aux résidents d'EHPAD d'être accompagnés de leurs animaux de compagnie1.

Cette mesure, vivement soutenue par Fadila Khattabi, ministre chargée des personnes âgées, marque un tournant significatif dans la conception du bien-être des seniors en France. À travers ses récentes publications sur LinkedIn, la ministre a manifesté son soutien indéfectible à cette cause, provoquant une vague de réactions aux antipodes.

D'un côté, les promoteurs de cette loi saluent une avancée majeure vers plus d'égalité et de considération pour l'impact psychologique positif que peut avoir la présence d'un animal sur les personnes âgées. Ils argumentent que la compagnie des animaux améliore la qualité de vie des résidents.

Mais cette mesure suscite des inquiétudes légitimes : comment les soignants en EHPAD vont-ils gérer cette nouvelle responsabilité ? Qu'en est-il des résidents qui, loin d'être réconfortés par la présence des animaux, pourraient se sentir gênés, voire en danger, en raison d'allergies, de peurs ou de simples désintérêts ?

Ces questions polarisantes ouvrent un débat crucial sur l'avenir de nos EHPAD et le modèle de soin que nous souhaitons promouvoir.

Pour approfondir cette réflexion, notre dossier spécial s'appuie sur l'expertise de trois spécialistes :

• Delphine Dupré Lévèque, anthropologue, qui nous éclairera sur les enjeux et perspectives de cette nouvelle autorisation ;

• Frédéric Sananes, directeur d'EHPAD, qui partagera son expérience pionnière dans l'implémentation de tels projets.

• Maître Solenne Brugère, avocate, qui décortiquera les implications légales de cette nouvelle mesure ;

Ensemble, ils vous aideront à comprendre les défis et les promesses de cette réforme ambitieuse.

L’avis juridique de l’avocate, entretien avec Maître Solenne Brugère

À propos de notre invitée

Solenne Brugère combine expertise juridique et engagement social en tant qu'avocate et membre active du Syndicat National pour la Silver Economie (Synapse), où elle joue un rôle d'administratrice. Sa passion pour la solidarité intergénérationnelle l'a également conduite à co-fonder deux initiatives notables : le concours national de poésie initié par Stop à l’isolement et le jeu "2 minutes de bonheur ensemble !". Ces projets, axés sur la création de liens entre générations, visent à stimuler et améliorer la qualité de vie des personnes âgées ainsi que celles en situation de handicap, illustrant parfaitement son engagement pour une société plus inclusive.

Solenne Brugere et Athena (sauvée de l'euthanasie par l'Association L4PC les_4_pattounes_et_cie)

Quelles sont les conséquences juridiques et éthiques de cette loi, en termes de droits et devoirs nouveaux ?

L’apport de cet article de loi réside dans la transformation annoncée d'une simple possibilité, soumise à aléa selon les établissements, en un nouveau droit pour les personnes âgées résidant en EHPAD, leur permettant d'accueillir leur animal de compagnie.

Cette évolution était très attendue afin de mettre un terme aux disparités d’accueil selon les établissements, certains les acceptant, d’autre non, ainsi qu’aux abandons forcés des animaux de compagnie au moment où les personnes ont sans doute le plus besoin de leur présence réconfortante, affectueuse et stimulante.

Ce nouveau droit illustre ainsi le vœu unanime d’une évolution vers la promotion d'un cadre de vie respectueux et bienveillant, intégrant la bientraitance et la valorisation du bien-être des résidentes et résidents. En écho aux autres droits tels que le droit de visite également consacré, cette mesure renforce le concept de continuité de la vie dans un environnement aimant et familier, pour que la personne se sente le mieux possible.

La souffrance de devoir se séparer de son animal de compagnie, imposée à l’entrée par certains établissements, pour de multiples raisons, souvent liées au manque de moyens, n’est en effet pas très alignée avec l’objectif d’un accompagnement attentif au bien-être et à la qualité de la fin de vie.

Sur le principe, ce vote marque donc une avancée significative au regard de la reconnaissance des besoins et des désirs des personnes âgées qui ont été entendues Il démontre la volonté du gouvernement et des parlementaires d'améliorer la qualité de vie en EHPAD et d’œuvrer pour leur offrir les meilleures conditions de vie possibles, le plus longtemps possible. Chaque action compte.

Qui dit droit dit opposabilité

Cela signifie que les établissements doivent désormais activement prendre les mesures nécessaires pour faciliter cet accueil, selon les modalités qui seront détaillées ultérieurement. Mais ce droit n’est pas absolu.

Le décryptage du texte soulève des questions pratiques et des incertitudes, notamment sur l’effectivité de ce droit et la capacité des établissements à répondre aux demandes qui seront présentées.

Il appelle ainsi plusieurs observations.

L’article 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF cité, vise les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

Le périmètre du texte ne visant que les établissements et non les services, cela évacue la question de l’accompagnement par des services à domicile de personnes qui ont des animaux.

Or, en pratique cela pose souvent des difficultés et des dilemmes aux auxiliaires de vie notamment, qui ont envie de s’occuper des animaux, qui aimeraient pouvoir le faire, qui le font parfois, par solidarité, parce qu’elles savent la nécessité d'intégrer le soin des animaux dans le cadre des services de soutien aux personnes âgées, afin de leur permettre de conserver ce facteur essentiel de bien-être aussi longtemps que possible. Elles le font hors cadre, sur un temps déjà limité. Ce point mériterait d’être traité ultérieurement surtout que le souhait numéro un des personnes est de vivre à domicile.

Il est intéressant ensuite de noter que le droit d’accueillir les animaux de compagnie des résidentes et résidents, qui, selon le texte, doit être garanti par les établissements, a bien été intégré dans la section consacrée aux Droits des usagers (L311-3 à L311-12 du Code de l'action sociale et des familles), ce qui est logique et cohérent.

J’observe toutefois que celui-ci n’a pas été inséré dans l’article L311-3 du CASF, lequel énumère en 7 alinéas une liste de droits et libertés individuelles dont l'exercice est garanti ou assuré à toute personne prise en charge par des ESMS, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur3.

Afin de garantir leur exercice effectif et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, il doit être remis à la personne, à son représentant légal un livret d'accueil auquel est annexée une charte des droits et libertés de la personne accueillie, et règlement de fonctionnement (L311-4 du CASF). Cette charte prévoit que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination notamment à raison de son handicap, de son âge (article1), le droit à une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins (article 2) etc.

Ce nouveau droit n’a donc pas été ajouté à cette liste, mais il a été annexé à l’article L311-9, qui vise quant à lui à assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services de protection et d’aide sociale à l'enfance, aux personnes, familles en difficulté ou en situation de détresse ainsi que dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Ce dernier précise d’ailleurs qu’une solution visant à éviter la séparation de ces personnes doit être recherchée ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.

Cela donne à mon sens quelques indications sur ce que devront faire les EHPAD si l’accueil de l’animal n’est pas possible ou autorisé : trouver au cas par cas la meilleure solution possible, en concertation.

Pouvez-vous détailler les conditions qui doivent être remplies pour garantir ce droit ?

Ce droit est effectivement garanti, mais sous une quadruple réserve assortie de plusieurs conditions cumulatives qui doivent ainsi être remplies pour que ce droit puisse véritablement être effectif :

#1 Le rôle du CVS

Le CVS, qui a le pouvoir de donner son avis et de faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées ou sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, doit donner son feu vert, ce qui suppose de le consulter au préalable.

#2 Le rôle du résident qui possède l’animal

Le résident ou la résidente doit avoir la capacité de nourrir, faire boire, promener son animal pour ses besoins quotidiens et les balades récréatives, changer la litière, laver, soigner… Ce qui suppose des capacités motrices, cognitives et financières suffisantes.

Or, en EHPAD, par principe, les personnes présentent souvent une perte d’autonomie et souffrent d’un cumul de pathologies évolutives qui peuvent altérer partiellement, voire totalement leur faculté à se baisser, porter, ramasser, nettoyer, sortir, allez chez le vétérinaire. De nombreuses réserves ont été exprimées à ce sujet, qui se comprennent parfaitement.

Il paraît toutefois difficile de réserver ce droit aux seules personnes en pleine capacité et de le refuser à celles qui, nombreuses en EHPAD, se retrouvent limitées dans leur mobilité ou aptitudes du fait de diverses pathologies liées à la sénescence, un accident, des maladies, des douleurs, des médicaments...

Non seulement cela n’apporterait aucune amélioration à la situation actuelle, cette réserve étant déjà un frein majeur à l’accueil des animaux, même si encore une fois elle se comprend très bien, mais surtout cela pourrait s’apparenter à une discrimination liée à l’âge, la maladie ou le handicap actée officiellement4.

#3 Les précisions de l’arrêté d’application

Il est prévu qu’un arrêté de la ministre chargé des personnes âgées précise les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter. C’est effectivement très important notamment au regard de l’articulation avec les droits du personnel pour protéger leur santé.

Nous en revenons au critère précédent. Faute de pouvoir se baisser par exemple, les personnes peuvent ne plus pouvoir s’occuper de l’hygiène de leur animal, ou ayant perdu des forces, il leur devient impossible de porter des paquets de croquettes et de les verser dans la gamelle.

Cela doit évidemment être pris en considération mais au lieu que cela ne les prive par principe de leur animal de compagnie, mieux vaudrait proposer une liste de solutions possibles dans ces hypothèses, et des aides, pour ne pas pénaliser les personnes.

La Défenseuse des Droits a rappelé l’attention à avoir pour éviter des traitements différenciés selon l’âge ou l’état de santé des personnes âgées.

#4 Les catégories d’animaux admis

L’arrêté précisera également les catégories d’animaux qui pourront être accueillies, lesquelles pourront prévoir des limitations de taille pour chacune de ces catégories.

Sur les catégories, le texte vise de manière générale les animaux de compagnie et non les animaux domestiques, expression qui a pu être employée dans le cadre des débats et la presse.

Beaucoup de critères doivent être réunis pour ce que droit soit garanti, une disparité de traitement risque de perdurer selon les établissements, sous réserve des précisions qui seront apportées par les textes d’application.

La nouvelle mesure législative visant à permettre aux résidents d'EHPAD de vivre avec leurs animaux de compagnie est-elle un droit fondamental spécifiquement attaché à l'individu, reconnaissant ainsi les besoins uniques liés à l'âge ou à la dépendance, ou s'agit-elle d'une clarification des droits déjà existants dans le cadre des établissements de soin ?

Maître Solenne Brugère : L’objectif n'est pas de créer un statut juridique inédit pour les personnes âgées mais de souligner l'importance de droits fondamentaux préexistants qui n'étaient pas pleinement effectifs.

La législation actuelle cible avant tout les établissements, toutefois, elle transcende ce cadre pour toucher des situations plus larges, comme celle des jeunes en foyer, illustrant la nécessité d'un droit attaché à la personne, qui dépasse les frontières des structures d'accueil spécifiques. En effet, des droits comme celui au choix du lieu de vie, impliquant le maintien d'une vie sociale enrichie par la présence d'animaux de compagnie, bien que reconnus, souffraient jusqu'alors d'une application inégale en raison d'obstacles pratiques.

Cette législation apporte une clarification bienvenue, rappelant le droit à une vie privée respectée et adaptant ce principe aux réalités des EHPAD comme véritables lieux de vie. Ainsi, elle ne représente pas tant l'établissement d'un nouveau droit que la précision et l'affirmation de droits existants, dont l'application était entravée par des contraintes réglementaires ou des interprétations restrictives, en particulier lors de restrictions sanitaires.

L'objectif est de garantir que les résidents puissent continuer à vivre dans un cadre familier et réconfortant, avec leurs animaux de compagnie, sans que les obstacles administratifs ou structurels ne s'opposent à cette cohabitation essentielle à leur bien-être.

Conclusion

L'adoption de l’article L.11 bis E - II de la PPL Bien Vieillir incarne sans doute une avancée significative dans la manière dont notre société envisage le bien-être et la qualité de vie des personnes âgées résidant en EHPAD.

En reconnaissant le droit pour ces résidents d'être accompagnés de leurs animaux de compagnie, le législateur ouvre une nouvelle voie vers une approche plus humaine et inclusive du vieillissement. Toutefois, l'application pratique de cette mesure reste à éprouver sur le terrain. Les hypothèses optimistes des parlementaires et des parties prenantes devront être validées par l'expérience, dans le contexte complexe et souvent critique des établissements d'accueil pour personnes âgées.

La question se pose de savoir si une telle avancée est réaliste face aux défis auxquels sont confrontés les EHPAD, notamment en termes de recrutement de personnel et face au vieillissement croissant de leur population, dont le niveau d'autonomie est fréquemment très dégradé. Ces conditions posent un cadre d'application difficile pour la nouvelle loi, qui requiert non seulement des adaptations structurelles mais aussi une réflexion profonde sur l'accompagnement et le soin des résidents.

Par ailleurs, cette loi pourrait-elle stimuler l'émergence de projets innovants et de solutions pratiques permettant aux EHPAD de s'adapter sans se désorganiser ? Il est permis de s'interroger sur les capacités d'innovation et de résilience des structures d'accueil, confrontées à la nécessité de se réinventer pour intégrer cette nouvelle dimension dans leur offre de soin. La mise en œuvre de cette loi pourrait ainsi devenir un catalyseur pour le développement de pratiques et d'infrastructures novatrices, favorisant une prise en charge globale et respectueuse des besoins individuels des personnes âgées.

En définitive, si ce nouveau droit marque une étape importante vers une société plus attentive aux besoins de ses aînés, son succès dépendra de sa capacité à s'incarner dans des actions concrètes et adaptées à la réalité du terrain. C'est dans cette perspective que l'expérimentation et l'innovation devront jouer un rôle clé, en permettant de concilier aspiration à un mieux-être et contraintes du quotidien en EHPAD.

Partager

1

L’Assemblée nationale vient d’adopter, le 19 mars 2024, la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » (texte n°265), qui intègre dans son Titre III « GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D’HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES » l’article suivant :

Article 11 bis E - II (nouveau). – Après l’article L. 311-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-1. – Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ce même arrêté détermine les catégories d’animaux qui peuvent être accueillis et peut prévoir des limitations de taille pour chacune de ces catégories. »

2

Que disent les recommandations de bonnes pratiques sur ce sujet ? Il est écrit dans « Qualité de vie en Ehpad, Le cadre de vie et la vie quotidienne »,  Volet 2 qui date de 2011 !

Les essentiels :

Respecter les habitudes de vie personnelles

• Prendre en compte les habitudes de vie dans le cadre du projet personnalisé.

• Organiser les aides pour les actes de la vie quotidienne en tenant compte des habitudes antérieures.

• Faire émerger les attentes en matière d’activités personnelles, de gestion et usage d’objets de valeur, d’animaux de compagnie et mettre à disposition les moyens de leur réalisation. (p.26)

3

Ces droits dits « fondamentaux » en EHPAD sont notamment : Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement (1), le libre choix entre les prestations adaptées (2), une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie adaptée à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé (3) ou encore la participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne (7).

4

Rappelons que selon l’article L 225-1 du Code pénal « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de […] leur situation de famille, […], de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique […] de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, […] de leur âge ».

Merci à Alexandre Faure et la Filière Silver économie

mars 21, 2024