Un cadre légal méconnu, des enjeux majeurs pour les mineurs

Saviez-vous que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en cas d’hospitalisation sans consentement ? Pourtant, ces mesures, souvent perçues comme des outils de gestion des crises, restent mal comprises – surtout lorsqu’il s’agit de patients mineurs.

Un avis du CGPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) daté du 6 octobre 2025 a révélé une réalité alarmante : les plus vulnérables sont aussi les moins protégés. Les professionnels de santé, confrontés à un cadre légal complexe, peinent à appliquer correctement ces règles, exposant ainsi les patients – et eux-mêmes – à des risques juridiques et éthiques.

 

Que dit la loi ? Deux principes clés à retenir

L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique est formel :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. »

Cela signifie que :

  1. Seuls les patients hospitalisés en psychiatrie peuvent être concernés.
  2. L’hospitalisation doit être sans consentement (ni celui du patient, ni celui de ses représentants légaux).

Attention : Ces règles s’appliquent aussi bien aux adultes qu’aux enfants.

 

Le cas des mineurs : une protection renforcée, mais souvent ignorée

Pour un mineur, l’hospitalisation est toujours considérée comme « libre », sauf exception (hospitalisation à la demande du représentant de l’État). Pourquoi ? Parce que le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale, et non par le mineur lui-même (article L1111-2 du Code de la santé publique).

Conséquence directe : ❌ Ni l’isolement ni la contention ne peuvent être appliqués à un mineur en hospitalisation libre.

Pourtant, de nombreux professionnels l’ignorent, croyant à tort qu’une prescription médicale suffit à justifier ces mesures. Une erreur qui peut coûter cher, tant sur le plan juridique qu’humain.

 

Les dérives les plus fréquentes (et comment les éviter)

Le CGPL a identifié plusieurs pratiques à risque :

  • L’utilisation de termes trompeurs : Parler de « prescription » au lieu de « décision », ou de « chambre de soins intensifs » pour désigner une chambre d’isolement.
  • L’absence de contrôle judiciaire dans les cas d’hospitalisation libre ou somatique.
  • Le recours à des protocoles internes non conformes à la loi.

Comment sécuriser vos pratiques ? 

✅ Formez vos équipes aux règles encadrant l’isolement et la contention.

✅ Mettez en place une veille juridique pour rester à jour.

✅ Auditez régulièrement vos protocoles pour vérifier leur conformité.

 

Un vide juridique qui expose patients et soignants

Le problème ? Le juge n’intervient que dans les cas d’hospitalisation sous contrainte. Or, les dérives ont lieu principalement dans d’autres contextes :

  • Hospitalisation somatique
  • Hospitalisation libre en psychiatrie
  • Hospitalisation des mineurs

Résultat : ni le juge ni le CGPL ne contrôlent ces situations, laissant les professionnels sans repères clairs.

 

Besoin d’un accompagnement ?

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✔ Former vos équipes aux bonnes pratiques ?

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