I. La juridiction administrative dispose-t-elle d’un droit de regard sur la décision de renvoyer — ou non — un praticien hospitalier devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins ? 

C’est la question à laquelle la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté une réponse claire :

OUI !!

Dans l’affaire en cause, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) avait refusé de transmettre une plainte à la chambre disciplinaire. Cette plainte visait un praticien hospitalier ayant réalisé un acte de stérilisation (ligature de trompes) lors d’un accouchement, sans respecter les conditions légales encadrant ce type d’intervention irréversible, et donc, sans respecter les exigences du code de déontologie médicale.

La Cour administrative d’appel a considéré que ce refus constituait une erreur manifeste d’appréciation. En conséquence, elle a enjoint au CDOM de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire dans un délai d’un mois. 

 

 

L’autonomie des instances ordinales n’exclut pas le contrôle du juge administratif, notamment sur l’interprétation des faits ou du droit.

Pour lire l'arrêt, c'est ici

 

Le contrôle juridictionnel ne s’arrête pas à la phase de transmission des plaintes. 

 

II. Ce contrôle juridictionnel s’étend également aux décisions rendues par les chambres disciplinaires.

 

Le Conseil d’État exerce en effet un contrôle sur la qualification juridique des faits ainsi que sur la proportionnalité des sanctions prononcées.

 

Dans deux décisions récentes, le Conseil d’État a ainsi censuré des chambres disciplinaires qui avaient rejeté des plaintes contre des médecins. Il a estimé que les faits avaient été mal qualifiés et a reconsidéré leur portée juridique.  En l’espèce, il a retenu l’existence d’un refus de soins fondé sur un motif discriminatoire et a prononcé une sanction disciplinaire — en l’occurrence, un blâme — à l’encontre des médecins concernés.

 

Sur le plan pratique, ces décisions rappellent plusieurs principes essentiels.  D’une part, un médecin ne peut refuser de prendre en charge un patient au seul motif que celui-ci relève de l’aide médicale de l’État (AME) ou que cette situation lui cause des contraintes administratives ou financières.

 

Pour la petite histoire,

   - ne pas se fournir en feuilles de soins pour des patients relevant de l’AME ne permet  pas au médecin de refuser la prise en charge de ces patients. La jurisprudence à lire.

   - les difficultés rencontrées par un médecin pour être payé par l’AME ne justifient pas de conditionner la prise en charge d’un patient relevant de l’AME au paiement d’une avance de frais (alors qu’il est légalement dispensé de cette avance). La jurisprudence à lire. 

 

En définitive, ces jurisprudences 

  - confirment le rôle du juge administratif comme garant du respect des obligations déontologiques et de l’égal accès aux soins. 

  - invitent également les professionnels de santé à une vigilance accrue quant au respect du cadre légal et éthique de leur pratique.

  - rappellent que les ordres et les chambres disciplinaires ne sont (bien souvent) qu’une étape.

 

 

 

En cas de doute sur la conformité de votre pratique et avant de recevoir une plainte d’un patient, contactez nous !