
La négligence du Notaire sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts
Par Yohann KERMEUR le 25/10/2025
Par ordonnance du 20 mai 2025, le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES a arrêté l'exécution provisoire du jugement ayant ordonné l'expulsion de notre cliente, qui n'avait pas comparu en première instance. La décision est rendue au visa de l'article 514-3 du CPC dont le premier ... Lire la suite >







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