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RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE L'EFFICACITE JURIDIQUE DE LA CONVENTION

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

L'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, par l'intermédiaire duquel est signée la promesse de vente est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil. Il doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention (Cass. 3e ... Lire la suite >

ENTREPRENEURS, ATTENTION AUX PROCEDURES CONTRACTUELLES D'ETABLISSEMENT DES COMPTES

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014 (Cass. 3e Civ. 17 décembre 2014 - N°de pourvoi 13-22494, publié au Bulletin) est l'occasion de rappeler le danger des clauses contractuelles régissant l'arrêté des comptes à la fin du marché. En l'espèce, nous sommes sur ... Lire la suite >

Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par ... Lire la suite >

ASSURANCE DECENNALE – RAPPEL SUR LES REGLES D’ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ETENDUE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

L’on connaît l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des constructeurs prévue aux articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. Pour résumer et sous réserve des exceptions données notamment à l’article L243-1-1, cette obligation d’assurance couvre les ... Lire la suite >

PAS DE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX EN DEPIT DU PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATIONS CONSTANTES

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

La réception, définie par l'article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. La réception ... Lire la suite >

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – PREUVE DE L’AFFECTATION DE L’INDEMNITE AUX TRAVAUX DE REPARATION (Cass. 3e Civ. Cour de cassation, 4 mai 2016 N° de pourvoi: 14-19804 Publié au bulletin)

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

Parmi les spécificités du mécanisme de l’assurance dommages ouvrage (articles L242-1 et suivants du code des assurances) figure l’obligation d’affecter l’indemnité reçue à la réalisation des travaux de remise en état. Dans l’affaire ici soumise à la cour de cassation, ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DECENNALE – OUVRAGE – QUALIFICATION – POMPE A CHALEUR (Cass.3e Civ. 4 mai 2016, 15-15.379)

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

Après avoir approuvé que l'adjonction, sur une installation existante, d'un élément tel une pompe à chaleur, puisse ne pas constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que se trouvent également hors du champ d'application de la garantie de bon fonctionnement les éléments ... Lire la suite >

Le fonctionnaire peut-il contester le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui a été accordé ?

Par André ICARD le 19/06/2016

OUI : mais le juge administratif n’opérera qu’un contrôle restreint limité seulement à l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères d’ancienneté fixés par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire ... Lire la suite >

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