Les publications des avocats les plus lues

« Interdire ou modifier la manifestation contre la loi Travail: qu’a-t-on le droit de faire ? » Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE | L’EXPRESS

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/06/2016

Lire également l’article de Maître Eric ROCHEBLAVE : Les syndicats ne sont pas responsables des casseurs dans les mouvements de grève Lire également l’article de Maître Eric ROCHEBLAVE : Les syndicats ne sont pas responsables des casseurs dans les mouvements de grève Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau ... Lire la suite >

Comment faire appel d’une sanction pour fraude à un examen universitaire ?

Par André ICARD le 21/06/2016

Il faut adresser en LRAR, dans le délai de deux mois à compter de la réception du jugement, une déclaration d’appel principal ou incident au secrétariat de la section disciplinaire de l’université qui a rendu la décision afin qu’il la transmette, accompagnée du dossier, au Conseil National ... Lire la suite >

L’agent public qui refuse de signer son contrat tout en continuant à exercer ses fonctions peut-il être considéré comme démissionnaire ?

Par André ICARD le 21/06/2016

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si l’intéressé a refusé de signer son contrat, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’effet les stipulations de ce contrat dès lors qu’il continue à s’acquitter ... Lire la suite >

Que faire si l’administration ne s’acquitte pas du montant d’une condamnation dans le délai de deux mois ?

Par André ICARD le 21/06/2016

EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d’office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécutionaprès un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ... Lire la suite >

Comment faire un recouvrement de créance ?

Par Noémie LE BOUARD le 20/12/2023 - 2 commentaires

Introduction Définition du recouvrement de créances Le recouvrement de créances constitue une procédure juridique et financière essentielle, permettant à un créancier de réclamer le paiement d'une dette due par un débiteur. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit des ... Lire la suite >

Que peut-on faire lorsque le délai de recours contentieux est dépassé ?

Par André ICARD le 21/06/2016

Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une ... Lire la suite >

Comment contester un avis des sommes à payer émanant d'un organisme public local ?

Par André ICARD le 21/06/2016

EN BREF : une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu’en cas d’opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance ... Lire la suite >

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ?

Par André ICARD le 21/06/2016

OUI : l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par l’Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l’acte de ... Lire la suite >

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