Les publications des avocats les plus lues

Inaptitude d’origine non professionnelle : l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser les offres de reclassement au salarié par écrit

Par Béatrice FARABET le 30/06/2016

En matière d’inaptitude physique au travail d’origine non professionnelle, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer au salarié un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. (Article L.1226-2 du code du travail) Dans une espèce où la ... Lire la suite >

Quelques précisions sur la consultation des DP en matière d'inaptitude professionnelle - Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169

Par Etienne PRUD'HOMME le 30/06/2016

Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour de cassation vient de confirmer son analyse en ce que la consultation des délégués du personnel visée à l'article L.1226-10 du Code du travail était obligatoire en matière de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie ... Lire la suite >

La nouvelle procédure prud’homale issue du décret du 20 mai 2016 ou comment gommer les spécificités procédurales du Conseil de Prud’hommes

Par Margaux SPORTES le 05/07/2016

La loi Macron n’en finit pas de venir modifier le paysage judiciaire avec cette fois des modifications substantielles de la procédure prud’homale dont peu d’organisations syndicales s’en sont émues. Et pourtant, il y aurait de quoi s’émouvoir du recul des droits des salariés au profit d’une meilleure ... Lire la suite >

Compétence du juge administratif pour les recours contre les refus d’attribution d’un logement social

Par Pauline PLATEL le 30/06/2016

Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de refus d’attribution d’un logement social, que le bailleur social soit une personne privée ou une personne publique. Si le contrat qui lie un bailleur social et un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus ... Lire la suite >

Reclassement pour inaptitude d’un agent non titulaire en CDI

Par Pauline PLATEL le 30/06/2016

Le reclassement pour inaptitude d’un agent non titulaire employé en contrat à durée indéterminée doit se faire sur un emploi avec un contrat à durée indéterminée. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve d’une ... Lire la suite >

L'appréciation de la preuve du harcèlement moral

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

La Cour de Cassation ne se prononcera plus sur l’existence ou non du harcèlement moral mais elle vérifiera que les juridictions de fond (Cour d’Appel et Conseil de Prud’hommes) ont bien respecté les règles de preuve pour prendre une décision. C’est cette position que la Cour de Cassation vient de poser ... Lire la suite >

Suppression de la part variable de la rémunération

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

La disparition de la partie variable de la rémunération est une modification du contrat de travail nécessitant impérativement l’accord du salarié. Cette modification ne peut donc résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, ... Lire la suite >

Heures de délégation : il faut les payer avant de les contester

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

L’article L2143-17 du code du travail sur les heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect