Un livre gratuit sur la réforme du droit des contrats
Par Christophe BUFFET le 05/07/2016
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Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
Le délit de revenge porn va être sévèrement puni par l'article 226-1-2 du code pénal
Par Thierry VALLAT le 05/07/2016
L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn a démontré la nécessité de la création du délit spécifique pour lutter contre le ''revenge porn'' Le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'état Axelle ... Lire la suite >
L'interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants a été votée par l'Assemblée nationale
Par Thierry VALLAT le 05/07/2016
L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés ! A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les ... Lire la suite >
Contester les décisions administratives pour trop-perçu par le Ministère de la Défense
Par Shirley LETURCQ le 05/07/2016
Il existe deux voies possibles de contestation : administrative et contentieuse. Le premier recours administratif obligatoire s’effectue devant la Commission de recours des militaires. Le second recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. La contestation des notifications de ... Lire la suite >
Remise tardive des documents de fin de contrat : l'indemnisation n'est plus automatique
Par Yoan ERNEST le 07/07/2016
La Cour de cassation poursuit son entreprise d'éradication des situations qui "causent nécessairement un préjudice" aux salariés. Ce principe était jusqu'alors appliqué en matière de remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, de non respect de la procédure de licenciement, ... Lire la suite >
DESIGNATION D'UN TRADUCTEUR ET AJ
Par Margot FELGENTRÄGER le 05/07/2016
Si dans le cadre de la défense d’un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, des pièces servant à sa défense doivent être traduites, l’Etat prend en charge les frais du traducteur. Ce sont les articles R 93 et R 122 du Code de Procédure Pénale, également applicables ... Lire la suite >
Caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance vie: ni l'intérêt des héritiers, ni l'existence d'un conflit familial ne font partie des critères d'appréciation.
Par Marie MONEREAU le 23/09/2016
En application de l’article L132-13 alinéa 2 du code des assurances, les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance vie. Il existe cependant une limite à ... Lire la suite >