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Les publications des avocats les plus lues

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La domiciliation d’une société dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisante pour que l’occupation ait un caractère commercial

La domiciliation d’une société dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisante pour que l’occupation ait un caractère commercial

Par Céline PERO ARMETTA le 12/07/2016
Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 (n° 15-13.856) vient rappeler que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune ... Lire la suite >
Ordonnance du 10 février 2016 : nouvelles règles applicables aux clauses abusives dans tous les contrats

Ordonnance du 10 février 2016 : nouvelles règles applicables aux clauses abusives dans tous les contrats

Par Céline PERO ARMETTA le 12/07/2016
Cette ordonnance introduit le nouveau droit des contrats en France. Quel impact pour les entreprises ? Actuellement, en vertu du droit de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou ... Lire la suite >
SCHEIDUNG  FRANKREICH

SCHEIDUNG FRANKREICH

Par Margot FELGENTRÄGER le 12/07/2016
Andere Länder, andere Sitten und Konzepte. Gerade im Scheidungsrecht gibt es viele Spezifizitäten im Vergleich zu anderen Rechtsordnungen. Um dem deutschsprachigen Publikum einen kleinen Überblick über die Gepflogenheiten im französischen Scheidungsrecht zu geben, nachstehend eine Antwort auf die am häufigsten gestellten Fragen. 1° ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective : pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective : pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021)

Par Frédéric CHHUM le 19/11/2021
Source : . CAA Versailles, 4e chambre, arrêt n°21VE02220 du 20 octobre 2021. A lire également : . Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ? . Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats . ... Lire la suite >
Publiée entre et