
Bail commercial : les conditions du droit au renouvellement du bail
Par Nasser MERABET le 13/07/2016
Le principe : Dans le contrat de bail commercial, le preneur dispose d’un droit au renouvellement (que l’on retrouve parfois sous le vocable « propriété commerciale ») : il s’agit du droit du locataire au renouvellement de son bail à l’arrivée du terme, ou, à défaut, au versement ... Lire la suite >