Les publications des avocats les plus lues

Oui, parfois, on gagne à la Chambre de l’instruction

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

C’est trop rare pour ne pas se réjouir quand ça arrive : obtenir la levée de la détention provisoire auprès de la Cour d’appel quand le juge d’instruction s’y refuse, c’est possible. On l’appelle la chambre de confirmation. Oh, d’accord, elle a la dure mission d’endiguer le ... Lire la suite >

Les jugements criminels vont devoir être… travaillés

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Décidément, 2010 est en train de devenir une année exceptionnelle en matière de remise en cause de la procédure pénale. Après avoir dénoncé le caractère désolant de la garde à vue ou du Parquet à la française, la Cour européenne des droits de l’homme ... Lire la suite >

Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie ... Lire la suite >

De l’honneur rendu à un banni du territoire

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Quand une interdiction du territoire vieille de presque 20 ans est enfin levée… Un jugement en date du 5 janvier 2011, du Tribunal de Grande Instance de Paris a juste le mérite de montrer que c’est possible. S'il ne montre rien de l’attente interminable de mon client, du caractère rageant de cette condamnation « ... Lire la suite >

Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme ... Lire la suite >

Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très ... Lire la suite >

Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Dans un message précédent, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature très important, mais pas d’application quotidienne. Le contentieux correctionnel, en revanche, est quantitativement bien ... Lire la suite >

Le Conseil d’Etat limite de manière prétorienne à un an le délai raisonnable de recours contre une décision non revêtue des voies et délais de recours !

Par André ICARD le 18/07/2016

EN BREF : Afin de ne pas mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs, le Conseil d’Etat considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se ... Lire la suite >

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