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Congé Bail d'habitation et locataire âgé

Congé Bail d'habitation et locataire âgé

Par Stéphane DORN le 30/07/2016 - 1 commentaire
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources [...], ... Lire la suite >
L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

Par André ICARD le 30/07/2016
OUI : dans son arrêt en date du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille, faisant application à la procédure devant le comité médical de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d’Etat n° 335033 du 23 décembre 2011) ... Lire la suite >
Publiée entre et