
Congé Bail d'habitation et locataire âgé
Par Stéphane DORN le 30/07/2016 - 1 commentaire
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources [...], ... Lire la suite >