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Les publications des avocats les plus lues

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Caution avertie et caution professionnelle

Caution avertie et caution professionnelle

Par Nadia TIGZIM le 12/08/2016
En matière de cautionnement, la distinction entre caution avertie et caution non avertie s’avère fondamentale. De cette distinction va en effet résulter la condamnation ou pas de la caution malheureuse à laquelle un créancier viendra opposer son engagement. Le banquier doit en effet s‘assurer que la caution ... Lire la suite >
Que doit préciser l’administration quand elle estime que les suites de l' accident de service deviennent un simple « état antérieur évoluant pour son propre compte » ?

Que doit préciser l’administration quand elle estime que les suites de l' accident de service deviennent un simple « état antérieur évoluant pour son propre compte » ?

Par André ICARD le 12/08/2016
EN BREF : à peine de nullité de la décision de refus d’imputabilité au service de la pathologie dont il est demandé la reconnaissance d'imputabilité au service, l’administration doit absolument préciser quelle aurait été l'évolution normale de cet état antérieur ... Lire la suite >
Un lien « direct et exclusif » entre l'exécution du service et le malaise de l'agent doit-il exister pour caractériser l’imputabilité au service ?

Un lien « direct et exclusif » entre l'exécution du service et le malaise de l'agent doit-il exister pour caractériser l’imputabilité au service ?

Par André ICARD le 12/08/2016
NON : un lien « direct » entre le service et le malaise de l'agent suffit à caractériser son imputabilité au service. Je constate malheureusement que de nombreux rapports de médecins experts de l’administration transmis aux commissions de réforme motivent les avis de rejets d’imputabilité ... Lire la suite >
 La maladroite circulaire du 28 novembre 2012

La maladroite circulaire du 28 novembre 2012

Par Alexandre GILLIOEN le 12/08/2016
Tout est parti d’une promesse de campagne que nos politiciens ont voulu respecter. L’actuel président s’était engagé (s’il était élu, lui président) à aider les personnes qui vivent en France depuis longtemps, qui ont un emploi, payent des taxes et des impôts depuis plusieurs ... Lire la suite >
Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur la charge de la preuve des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir !

Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur la charge de la preuve des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir !

Par André ICARD le 13/08/2016
Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir ... Lire la suite >
Publiée entre et