
Le juge administratif dispose-t-il de pouvoirs d’instruction lui permettant de rechercher lui-même les preuves ?
Par André ICARD le 14/08/2016
OUI : mais malheureusement, le code de justice administrative ne définit pas le régime général de ces mesures. Le code susvisé se limite à énumérer les différents moyens d’investigations mis à sa disposition. En pratique et à mon sens ces pouvoirs sont en pratique trop rarement ... Lire la suite >