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Les publications des avocats les plus lues

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 Qu'est ce que l'autorité parentale?

Qu'est ce que l'autorité parentale?

Par Sarah DESBOIS le 16/08/2016
Elle est définie à l'article 371-1 du Code Civil. Il s'agit d'un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Sont titulaires de l'autorité parentale les parents de l'enfants, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ... Lire la suite >
Partie civile ni appelante ni intimée

Partie civile ni appelante ni intimée

Par Nadia GHARS le 07/04/2017
La chambre criminelle, réunie en formation plénière, a eu l’occasion de rappeler dans deux arrêts en date du 29 mars 2017 que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître ... Lire la suite >
Publiée entre et