Mutation : l’administration doit-elle privilégier les fonctionnaires divorcés afin qu’ils puissent exercer au mieux leur droit de visite ?
Par André ICARD le 17/08/2016
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la demande de mutation d’un fonctionnaire, principalement motivés par la nécessité d'exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de sa fille mineure dès lors qu'une procédure de divorce ... Lire la suite >
