
Une requête présentée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?
Par André ICARD le 22/08/2016
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire ... Lire la suite >