
Rétention Administrative et mineur accompagnant : La condamnation en cascade de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Par Stéphanie MANTIONE le 24/08/2016
A l’aube de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’état français fait face à la déferlante d’une vague estivale de jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A cinq reprises, la Haute juridiction est venue pointer du doigt les pratiques de la FRANCE ... Lire la suite >