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Relations commerciales entre professionnels : Fournisseurs de produits (mais aussi de services), pensez à vos Conditions Générales de Vente 2017 !

Relations commerciales entre professionnels : Fournisseurs de produits (mais aussi de services), pensez à vos Conditions Générales de Vente 2017 !

Par Cécile DELPON le 01/09/2016
Relations commerciales entre professionnels : Fournisseurs de produits (mais aussi de services), pensez à vos Conditions Générales de Vente 2017 ! N’attendez pas le dernier moment pour revoir vos CGV. Pour rappel, les CGV comprennent : - la « partie littéraire » composée notamment des conditions de vente et ... Lire la suite >
la nullité des pv electronique

la nullité des pv electronique

Par Bruno DRAVET le 26/08/2016
La nullité des procès-verbaux électroniques est une évidence aujourd’hui. Il faut savoir que de nombreux moyens de nullité sont à soulever dans le cadre des contestations que vous serez amenées à apporter. L’intérêt de contester un PV est tout naturellement d’en obtenir ... Lire la suite >
L'AUDITION DE l'ENFANT

L'AUDITION DE l'ENFANT

Par Bruno DRAVET le 26/08/2016
Il faut savoir les raisons pour lesquelles le juge aux affaires familiales refuse d’auditionner un mineur. Selon la Cour de Cassation et son arrêt de la première chambre civile du 16/12/2015, l’audition d’un enfant mineur peut être refusée par le juge aux affaires familiales dans plusieurs cas. Si l’enfant ... Lire la suite >
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