
Le juge administratif qui neutralise un moyen sans analyser sa légalité commet-il une omission de statuer viciant sa décision ?
Par André ICARD le 26/08/2016
OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était ... Lire la suite >