
Le juge administratif du fond peut-il procéder d’office à une substitution de motif ?
Par André ICARD le 26/08/2016
NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est dans le contentieux de l’excès de pouvoir un moyen d’ordre public ... Lire la suite >