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Libertés publiques : le Conseil d'Etat suspend un arrêté interdisant le port du "burkini"

Par Giany ABBE le 26/08/2016

Par une ordonnance du 26 août 2016, le Conseil d'Etat a suspendu une mesure d'interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Pour rappel, cette affaire fait suite à l'arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet ... Lire la suite >

L’émotion et les inquiétudes résultant d’attentats terroristes peuvent-elles permettre à un maire d’interdire le port du « burkini » sur les plages de sa commune ?

Par André ICARD le 27/08/2016

NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet ... Lire la suite >

Comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel en CDD déterminant le délai de prévenance en cas de non renouvellement du contrat ?

Par André ICARD le 27/08/2016

EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant ... Lire la suite >

L’administration peut-elle demander au juge administratif d’infliger une amende à un requérant particulièrement quérulent ?

Par André ICARD le 28/08/2016

NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon « Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ... Lire la suite >

Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Par Thierry VALLAT le 28/08/2016

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, ... Lire la suite >

Regulation 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure: Presentation

Par Nasser MERABET le 29/08/2016

The European Small Claims Procedure aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs. The value of the claim cannot exceed EUR 2 000. Judgments are recognised and enforceable in other EU countries without the need for a declaration of enforceability. When do I have to apply the Regulation ? ... Lire la suite >

Vente internationale de marchandise: délai pour agir en non-conformité

Par Nasser MERABET le 29/08/2016

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont des États contractants; ou lorsque les règles du droit international ... Lire la suite >

Regulation 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims: presentation

Par Nasser MERABET le 29/08/2016

The Regulation creates a European enforcement order for claims which are uncontested by debtors. The European enforcement order is a certificate which enables judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims to be recognised and enforced automatically in another Member State, without any intermediate proceedings. What is the scope ... Lire la suite >

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