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Les publications des avocats les plus lues

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Comment obtenir la copie de mon dossier médical?

Comment obtenir la copie de mon dossier médical?

Par Sarah DESBOIS le 30/08/2016
Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical. Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions ... Lire la suite >
Que contient le dossier médical ?

Que contient le dossier médical ?

Par Sarah DESBOIS le 30/08/2016
Le contenu du dossier médical du patient est mentionné dans la partie réglementaire du code de la santé publique et plus particulièrement à l'article R 1112-2. Le dossier médical doit contenir au minimum les éléments suivants : 1° Les informations formalisées recueillies lors des ... Lire la suite >
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