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Les publications des avocats les plus lues

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Prestations de services d’avocats / Assujettissement à la TVA / Droit au recours effectif / Principe d’égalité des armes / Arrêt de la Cour (28 juillet)

Prestations de services d’avocats / Assujettissement à la TVA / Droit au recours effectif / Principe d’égalité des armes / Arrêt de la Cour (28 juillet)

Par Sabine DECAIX le 02/09/2016
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 28 juillet dernier, des articles 1er §2 et 2 §1, sous c), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ... Lire la suite >
Un PV constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant mais pas par l’agent verbalisateur est-il valable ?

Un PV constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant mais pas par l’agent verbalisateur est-il valable ?

Par André ICARD le 04/09/2016
OUI : dans un arrêt en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information ... Lire la suite >
Publiée entre et