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Validité d’une clause d’un pacte d'actionnaire qui prévoit une décote du prix des actions d’une Directrice Commerciale licenciée (c. cass. com. 7 juin 2016)

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Par Frédéric CHHUM le 01/09/2016
Madame X a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d'agence. Elle a ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale. Le 17 janvier 2006, elle s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions ... Lire la suite >
Cadres dirigeants salariés : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires : CHHUM AVOCATS lance une action conjointe

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Par Frédéric CHHUM le 01/09/2016
CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes). CHHUM AVOCATS plaide devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel en pénal du travail, TASS, etc.) en France ... Lire la suite >
Salariés, cadres au forfait jours : faites annuler votre convention de forfait jours et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires ! CHHUM AVOCATS lance une nouvelle action conjointe

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Par Frédéric CHHUM le 01/09/2016
CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes). CHHUM AVOCATS plaide, devant toutes les juridictions, dans toute la France et les DOM- TOM. 1) Pourquoi cette action ? Si votre contrat de travail comporte une convention de ... Lire la suite >
Relations contractuelles entre les réseaux de distribution et commerces de détail : Depuis le 6 août 2016, les conditions de sortie doivent être conformes aux dispositions de la loi Macron.

Relations contractuelles entre les réseaux de distribution et commerces de détail : Depuis le 6 août 2016, les conditions de sortie doivent être conformes aux dispositions de la loi Macron.

Par Cécile DELPON le 02/09/2016
Relations contractuelles entre les réseaux de distribution et commerces de détail : Depuis le 6 août 2016, les conditions de sortie doivent être conformes aux dispositions de la loi Macron. Ainsi depuis cette date, l’ensemble des contrats (à l’exception des baux commerciaux, des contrats d’association, de ... Lire la suite >
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