
Obligation d'information de la caution : comment la banque peut-elle le prouver ?
Par Damien BARRE le 06/09/2016
Résumé : La banque doit informer annuellement la caution sur la dette cautionnée. C'est à la banque de prouver qu'elle l'a fait, sinon la dette de la caution est allégée. Chaque année le créancier professionnel (une banque par exemple) doit faire connaître à la caution personne ... Lire la suite >