
Ambiguïté de l’expression « passage commun » et responsabilité du notaire
Par Timothée BARON le 08/09/2016
En tant que rédacteur d’un acte de vente, le notaire ne saurait se satisfaire de l’expression « passage commun » pour désigner le chemin desservant la maison vendue. Une telle expression est trop imprécise pour déterminer la nature juridique exacte du chemin d’accès. Dans l’affaire soumise ... Lire la suite >