
Assignation en redressement judiciaire d'une personne morale radiée du RCS : délai pour agir
Par Fabienne MENU le 09/09/2016
L’article L.640-5 prévoit que l’assignation d’un créancier tendant à l’ouverture d’une procédure collective doit intervenir, lorsque le débiteur, personne morale, a cessé son activité professionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa radiation du Registre ... Lire la suite >