
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit attendre l’homologation pour remettre les documents de fin de contrat au salarié
Par Fabienne MENU le 09/09/2016
Après que l’employeur et le salarié aient conclu une convention de rupture conventionnelle, chacun va disposer de la faculté de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de sa signature. A l’expiration de ce délai de rétractation et si aucun des signataires n’a ... Lire la suite >