
Un congé maladie fait-il obstacle à ce qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions ou une suspension infligée à un fonctionnaire soit appliquée ?
Par André ICARD le 14/09/2016
OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. La procédure disciplinaire ... Lire la suite >