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Les publications des avocats les plus lues

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Un congé maladie fait-il obstacle à ce qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions ou une suspension infligée à un fonctionnaire soit appliquée ?

Un congé maladie fait-il obstacle à ce qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions ou une suspension infligée à un fonctionnaire soit appliquée ?

Par André ICARD le 14/09/2016
OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. La procédure disciplinaire ... Lire la suite >
Observations sur les peines pénales

Observations sur les peines pénales

Par Gaël MOREL le 14/09/2016
Article à retrouver sur www.gaelmorel-avocat.fr Cet article à vocation à apporter quelques éléments -non exhaustifs - pour mieux appréhender la sanction pénale. Il est rappelé à titre liminaire que le sens de la peine pénale est de sanctionner mais également de réinsérer ... Lire la suite >
Urbanisme : la preuve de l'intérêt à agir du voisin

Urbanisme : la preuve de l'intérêt à agir du voisin

Par Giany ABBE le 15/09/2016
CE, 27 juillet 2016, M et Mme K et autres, n°396840 : On sait que le contentieux de l'urbanisme est actuellement marqué par une tendance à restreindre l'intérêt à agir des tiers contre les autorisations d'urbanisme. Ainsi, alors que pendant de nombreuses années le voisin proche d'un projet de ... Lire la suite >
Publiée entre et