Les publications des avocats les plus lues

Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières (AAMTI)

Par Patrick BESSE le 17/09/2016

Maison d'habitation entièrement rénovée, de plain-pied avec sous-sol aménagé donnant sur piscine, jardin arboré paysagé et clôturé, et terrasses en rez-de-chaussée - pool house extérieur Exposition : plein sud à l'arrière de la maison côté piscine ... Lire la suite >

Un règlement d’examen non publié est-il opposable aux candidats ?

Par André ICARD le 17/09/2016

NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 1988, le Conseil d’Etat a considéré que le règlement d'un examen non publié n'est pas opposable aux candidats, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'en prévaloir même si ce règlement est régulier. Le règlement ... Lire la suite >

Ordre du jour de l'assemblee des copropriétaires et recours en annulation

Par Christophe BUFFET le 16/11/2016

L'hypothèse était la suivante : un copropriétaire absent à une assemblée générale avait donné mandat à un autre copropriétaire le représenter. Lors de cette assemblée générale, une question qui n'est pas à l'ordre du jour est évoquée, ... Lire la suite >

Comment se passe une audience devant une juridiction administrative ?

Par André ICARD le 18/09/2016

1) Le déroulement de l'audience devant le juge du fond Il s'agit de l'audience qui fait suite à un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif et à un recours en indemnisation dit de « plein contentieux ». Ces procédures étant écrites, le rôle de l'avocat ... Lire la suite >

Comment se déroule une instruction devant une juridiction administrative ?

Par André ICARD le 18/09/2016

Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une instruction devant une juridiction administrative. Vous venez de saisir une juridiction administrative par une requête déposée via l'application « Télé- recours » ou par ... Lire la suite >

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Par Albert CASTON le 20/12/2023

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.650 ECLI:FR:CCASS:2023:C201219 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >

Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

Par Sébastien PALMIER le 18/09/2016

Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions ne ... Lire la suite >

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017

Par Olivier PERRIER le 18/09/2016 - 3 commentaires

La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. Cette loi supprime les juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017. Cette réforme s'inscrit ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect