Les publications des avocats les plus lues

Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

Par Sébastien PALMIER le 18/09/2016

Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions ne ... Lire la suite >

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017

Par Olivier PERRIER le 18/09/2016 - 3 commentaires

La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. Cette loi supprime les juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017. Cette réforme s'inscrit ... Lire la suite >

Au SECOURS nos grands parents DIVORCENT !

Par Michel APELBAUM le 18/09/2016

Le nombre de séparations chez les couples de plus de 60 ans a doublé au cours des deux dernières décennies. Dans de nombreux cas, la retraite constitue un facteur déclencheur. «J’ai rêvé que mon mariage dure toute une vie. Mais j’ai compris que mon mari et moi n’avions pas vieilli de la ... Lire la suite >

SOCIETES. Domiciliation du siège social chez le dirigeant

Par Annie OLIVIER le 21/10/2016

La loi permet à un dirigeant de domicilier le siège de sa société à son domicile personnel ; c’est ce que prévoit l’article L 123-11-1 du Code de Commerce, qui ajoute que cette personne morale peut « y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles ... Lire la suite >

La Cour de cassation admet dans son arrêt du 14 septembre 2016 des salaires différents chez Renault selon la zone géographique

Par Thierry VALLAT le 19/09/2016

Selon un Arrêt n° 1600 du 14 septembre 2016 rendu par la Cour de cassation (Arrêt du 14 septembre 2016 n°15-11.386), la chambre sociale confirme qu'au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur ... Lire la suite >

CDD successifs: La CJUE condamne le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé

Par Thierry VALLAT le 19/09/2016

Dans sa décision María Elena Pérez López/Servicio Madrileño de Salud (n° C-16/15 ), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) confirme sa jurisprudence sur les CDD et estime que le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans ... Lire la suite >

RADIATION ET PEREMPTION

Par Stéphane DORN le 19/09/2016

Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. (Civ. 2e 01-09-2016, n° 15-14.551). Position sévère de la Cour de cassation ... Lire la suite >

Le cocontractant de l'administration peut il résilier son contrat ?

Par Sébastien PALMIER le 20/09/2016

CE, 19 juillet 2016, Sté Schaerer Mayfiel France n°399178 Règle n°1 : Le principe : le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect