Les publications des avocats les plus lues

Introduction à LA PRESOMPTION D’INTENTIONNALITE DANS LES DELITS D’AFFAIRES

Par Isabelle CUILLERET le 07/11/2016

Les expressions sur l’intention ou l’absence d’intention sont courantes : « Je ne l'ai pas fait exprès », symbole du défaut d'intention dans la langue vulgaire, très tôt utilisé par l'enfant ; l'adage « L'intention vaut action » ou encore « Le fait juge ... Lire la suite >

Droit public : restriction des délais de recours contentieux

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

En principe, à réception d’un recours, l’administration doit accuser réception du recours et mentionner les délais et voies de recours au requérant. En règle générale le requérante dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours. ... Lire la suite >

Droit pénal de l’urbanisme : que faire en cas de non respect d’un arrêté interruptif de travaux ?

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

Le fait de poursuivre des travaux malgré la notification d’un arrêté interruptif constitue une infraction au Code de l’urbanisme prévue et réprimée par l’article L.480-3 dudit Code lequel prévoit que : « En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou ... Lire la suite >

Droit pénal de l’urbanisme : qui est responsable en cas d’irrégularité d’un arrêté interruptif de Travaux ?

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

Seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée à raison de l’irrégularité d’un arrêté interruptif de travaux. En effet, l’arrêté interruptif de travaux est un acte administratif s’inscrivant dans le cadre d’une procédure ... Lire la suite >

Le déroulement de l'audience de conciliation devant le Juge aux Affaires familiales en matière de divorce

Par Léa DOUKHAN le 20/09/2016

L’audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce étant, pour un grand nombre de mes clients, la première à laquelle ils assistent au cours de leur vie, elle est souvent source d’angoisse et d’interrogations, notamment quant à son déroulement. Comment se ... Lire la suite >

CADA : Si la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale envoie devant une CRA un avis négatif à une demande de prestation, il est loisible de demander le document s'il n'est pas produit

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 20/09/2016 - 1 commentaire

Dans le cadre d'une demande de retraite anticipée, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale avait émis un avis défavorable devant la commission des recours amiable de la CARSAT. La retraite anticipée a donc été refusée, malgré la réception ... Lire la suite >

La dépression nerveuse d’un fonctionnaire causée par un évènement précis et daté peut-elle être qualifiée d’accident de service au lieu de maladie contractée ou aggravée en service ?

Par André ICARD le 21/09/2016

OUI : généralement, une dépression nerveuse est une maladie qui résulte d’un processus à évolution lente au point de départ très difficile à déterminer, rendant ainsi plus complexe la recherche de son imputabilité au service. Mais il peut arriver que dans certains cas elle ... Lire la suite >

Une mention des voies et délais de recours ambigüe peut-elle rendre inopposable le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 21/09/2016

OUI : mais à condition que cette ambigüité soient bien à l'origine de la tardiveté du recours contentieux. Ce n’est pas le cas lorsque le requérant n’a pris connaissance et possession de la décision que postérieurement, de son propre fait, à l'expiration du délai qui lui ... Lire la suite >

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