
Une mention des voies et délais de recours ambigüe peut-elle rendre inopposable le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 21/09/2016
OUI : mais à condition que cette ambigüité soient bien à l'origine de la tardiveté du recours contentieux. Ce n’est pas le cas lorsque le requérant n’a pris connaissance et possession de la décision que postérieurement, de son propre fait, à l'expiration du délai qui lui ... Lire la suite >