
LA CADUCITE DE L'APPEL ET LA FIXATION A BREF DELAI
Par Véronique DE LA TAILLE le 21/09/2016
CADUCITE ET FIXATION ABREGEE La jurisprudence est constante pour écarter l'application des articles 908 à 911 du code procédure civile, imposant des délais impératifs pour conclure devant la Cour, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité, pour les procédures fixées "à ... Lire la suite >