
Une requête transmise hors « télérecours » par une partie inscrite interrompt-elle automatiquement le délai de recours ?
Par André ICARD le 23/09/2016
NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un simple courrier électronique envoyé par une partie inscrite dans l’application « Télérecours », donc dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 ... Lire la suite >