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Qu'est-ce que le droit de plaidoirie ?

Qu'est-ce que le droit de plaidoirie ?

Par Antoine LE GENTIL le 24/09/2016 - 5 commentaires
Autrefois appelé timbre de plaidoirie (cf. photo), le droit de plaidoirie est une redevance financière dont le recouvrement incombe aux Avocats. Ce droit, payé par le client à son Avocat, pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou par dépôt de dossier devant la plupart des juridictions, ... Lire la suite >
Un courrier adressé au CNESER par le président de l'université demandant « qu'au minimum, soit maintenue la sanction » doit-il être regardé comme un appel incident ?

Un courrier adressé au CNESER par le président de l'université demandant « qu'au minimum, soit maintenue la sanction » doit-il être regardé comme un appel incident ?

Par André ICARD le 25/09/2016
NON : dans son arrêt en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le courrier adressé au CNESER le 21 avril 2011 par le président de l'université Paris 8, dans lequel ce dernier se borne à indiquer qu'il conclut à ce « qu'au minimum, soit maintenue la sanction ... Lire la suite >
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