
L’état anxio-dépressif d’un fonctionnaire dû au service est-il être quand même imputable en cas de « faille psychique » préexistante ?
Par André ICARD le 26/09/2016
OUI : dans son arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère qu'en posant une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit. Pour ... Lire la suite >