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PENAL : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

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Par Anne FRAYSSE le 29/11/2017
PENAL LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : LIMITES DE L’EFFICACITE IN CONCRETO DE CETTE FONCTION Le Juge des libertés et de la détention (JLD) a été crée par la Loi du 15/06/2000. On a voulu, ainsi, donner un double regard judiciaire préalablement à tout placement en détention. Ainsi, ... Lire la suite >
Forfait jours - Les points importants

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Par Julien DAMAY le 26/09/2016
Le cabinet a récemment gagné un procès concernant l'annulation d'une convention de forfait-jours. Les conséquences indemnitaires sont importantes puisque le salarié a droit notamment à un rappel de salaire calculés sur les horaires supplémentaires réalisées au delà des 35 ... Lire la suite >
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