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Opération immobilière de défiscalisation – Devoir d’information du mandataire commercial

Par Charles FREIDEL le 05/10/2016

Cour de cassation, Arrêt du 9 juillet 2015, Ch.civ. 1, R.G. n° 14-22.020 Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien immobilier destiné à un investissement locatif « défiscalisant » déploraient une différence de plus de 27% entre les loyers qui leur avaient été initialement ... Lire la suite >

Possibilité de remise en cause de l’opération lorsque la garantie d’achèvement prévue dans l’acte de vente est irrégulière

Par Charles FREIDEL le 05/10/2016

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 30 septembre 2015 – Pourvoi n°14-12845 Les opérations de défiscalisation immobilière donnent souvent lieu à la conclusion d’un contrat de vente en état futur d’achèvement, par lequel l’investisseur achète ... Lire la suite >

Défiscalisation : la surévaluation du bien peut constituer un dol

Par Charles FREIDEL le 05/10/2016

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 avril 2016, RG n° 14-24164 Il arrive fréquemment que l’acheteur d’un logement destiné à un investissement locatif défiscalisant (de type De Robien, Besson, Demessine...) reproche à son vendeur - ou encore au démarcheur qui lui a ... Lire la suite >

Salariés en burn-out, quels sont les recours ?

Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS le 05/10/2016

Près de deux salariés sur 10 seraient menacés de burn-out. A l’heure actuelle, le Burn-out n’est pas défini par la loi. Le burn-out peut être caractérisé comme « un état d'épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé ... Lire la suite >

INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’UN AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/10/2016

L’arrêt rendu le 19 août 2016, par le Conseil d’Etat, a été remarqué, en ce qu’il rappelle les principes, en matière d’indemnisation du préjudice subi par un agent illégalement évincé. Le principe est que l’agent a droit à la réparation intégrale ... Lire la suite >

Le tirage au sort par voie électronique utilisé pour sélectionner des étudiants candidats à l'admission à l'université est-il légal ?

Par André ICARD le 06/10/2016

NON : dans un jugement n° 1504236 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus d’inscription d’un candidat à l’admission en première année de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) recalé au tirage au sort au motif que, ... Lire la suite >

Un conseil départemental peut-il instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA ?

Par André ICARD le 06/10/2016

NON : car les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles et ne relèvent donc pas de la compétence du conseil départemental. Par un jugement en date du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg ... Lire la suite >

Le juge des comptes peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?

Par André ICARD le 06/10/2016

OUI : dans son arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en retenant qu'elle ne pouvait se faire juge de la légalité d'une décision administrative qui affecte l'exercice de sa juridiction, sauf si l'acte est entaché d'un vice d'une gravité particulière ... Lire la suite >

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