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Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution

Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution

Par Fanny MICHEL le 26/10/2016
Arrêt de référence : Cons. Constit., QPC n°2016-588, 21 octobre 2016, CC des sources du Lac d’Annecy Issue de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la commune nouvelle se substitue au dispositif de fusion de communes. La commune nouvelle permet non seulement de répondre ... Lire la suite >
Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?

Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?

Par André ICARD le 04/10/2016
NON : en résumé, un conducteur peut-il conserver à son crédit les points rétablis par le juge sur son ancien permis du fait de l’annulation censurée de la décision administrative pour compenser les points perdus sur le nouveau permis obtenu postérieurement à l’invalidation ? Dans un ... Lire la suite >
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