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L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

Par Pauline PLATEL le 06/10/2016
Les riverains d’un ouvrage public peuvent engager la responsabilité sans faute du propriétaire de cet ouvrage lorsque son implantation ou son fonctionnement leur cause un préjudice anormal et spécial. Le préjudice est considéré comme anormal lorsqu’il entraine des troubles permanents supérieurs ... Lire la suite >
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