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L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

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Par Pauline PLATEL le 06/10/2016
Les riverains d’un ouvrage public peuvent engager la responsabilité sans faute du propriétaire de cet ouvrage lorsque son implantation ou son fonctionnement leur cause un préjudice anormal et spécial. Le préjudice est considéré comme anormal lorsqu’il entraine des troubles permanents supérieurs ... Lire la suite >
LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

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Par Christophe MOYSAN le 06/10/2016
RESPONSABILITE DU NOTAIRE CIVIL | Responsabilité Le notaire qui manque à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte reçu par ses soins doit réparer le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès qui en découle, ... Lire la suite >
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