
Les nouvelles dispositions relatives aux groupes de sociétés dans le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015
Par Nasser MERABET le 07/10/2016
Le Règlement 2015/848 remplacera l’actuel Règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le nouveau règlement s’appliquera aux procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Il contient plusieurs innovations et améliorations, dont l’intégration ... Lire la suite >