Allocation de soutien familial : condition de résidence
Par Caroline LEGAL le 06/10/2016
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier de l’allocation de soutien familial versée par la CAF, l’allocataire doit justifier d’une condition de résidence en France d’au moins six mois au cours de l’année civile de versement. Dans cette affaire, ... Lire la suite >