Créances contre les collectivités publiques et point de départ du délai de prescription quadriennale
Par Giany ABBE le 10/10/2016
Cass. Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n°15-14861 Dans cette décision, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait ... Lire la suite >