
CAUTION : DEVOIR DE MISE EN GARDE.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/10/2016
Une caution assignée en paiement de la dette d’une société débitrice principale, en liquidation, a soulevé le défaut d’exécution à son égard par la banque, du devoir de mise en garde. Les juges du fond ont rejeté ce moyen, au motif que la disproportion manifeste de l’engagement ... Lire la suite >