
Anticonstitutionnalité de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés
Par Fanny METRA-FAUCON le 11/10/2016
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que les dispositions de l'article L3141-26 du code du travail, qui prévoyaient la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés pour le salarié licencié pour faute lourde, étaient ... Lire la suite >