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De la constitutionnalité des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail instituant une indemnité minimale de 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif

De la constitutionnalité des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail instituant une indemnité minimale de 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif

Par Elise ECOMBAT le 14/10/2016
Le 13 juillet 2016, la Chambre Sociale a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée dans les termes suivants : « L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et ... Lire la suite >
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