
Indemnités journalières et preuve de l’envoi d’un arrêt de travail
Par Caroline LEGAL le 24/10/2016
Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n° 15-19444 Selon la loi, en cas d'arrêt de travail, l’assuré doit envoyer à la CPAM une lettre d’avis d’interruption de travail dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail. A défaut, l’assuré est déchu de son droit à ... Lire la suite >