
La victime d’un dommage public dispose-t-elle d’une action directe en paiement contre l'assureur de la collectivité responsable ?
Par André ICARD le 26/10/2016
OUI : dans un avis contentieux n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 ... Lire la suite >