
Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire
Par Caroline YADAN-PESAH le 26/10/2016
Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge (art. ... Lire la suite >