
ENTREPRISES EN DIFFICULTES. Sort d'une convention d'indivision entre époux, signée avant la liquidation judiciaire de l'un d'eux
Par Annie OLIVIER le 27/10/2016
La décision analysée aujourd’hui traite d’une technique d’opposabilité à la liquidation judiciaire, complémentaire des techniques mentionnées dans le blog du 25 octobre dernier au titre de la protection d’un bien commun. Deux époux, mariés sous le régime de la communauté ... Lire la suite >