Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Plus récentesPlus lues
Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Par André ICARD le 28/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des ... Lire la suite >
La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

Par André ICARD le 30/10/2016
NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle ... Lire la suite >
Surendettement et appréciation de la bonne foi

Surendettement et appréciation de la bonne foi

Par Olivier PERRIER le 31/10/2016
La Cour d’appel de DOUAI (8ème chambre, section 2) a rendu le 21 janvier 2016 un arrêt intéressant sur l’appréciation de la bonne foi en matière de surendettement. En l’espèce, la commission de surendettement avait recommandé un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher