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Une assistante familiale employée par un conseil départemental peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle pendant qu’elle est en congé pour accident de travail ?

Par André ICARD le 31/10/2016

OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié ... Lire la suite >

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 31/10/2016

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (n°14-25.067), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour non-respect ... Lire la suite >

BAUX COMMERCIAUX. Clause de médiation prévue à l'origine par les parties

Par Annie OLIVIER le 31/10/2016

Un bailleur ou un locataire peuvent-ils saisir directement la justice lorsque le bail commercial contient une clause de MEDIATION préalable à toute instance judiciaire ? Dans l’espèce ci-dessous analysée, il s’agissait d’un bail commercial signé pour des locaux situés dans un centre commercial en cours ... Lire la suite >

LA PREUVE D’UN FAIT JURIDIQUE EST LIBRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 31/10/2016

Il est traditionnellement admis que nul n’est autorisé à se pré-constituer une preuve à soi-même. Pourtant, la Cour de Cassation apporte une restriction à cette règle, en affirmant que cette interdiction ne s’applique pas à la preuve d’un fait juridique. Ainsi, une partie peut attester ... Lire la suite >

Dispenses d'affiliation à une mutuelle d'entreprise obligatoire et chèque santé pour les salariés précaires

Par Jean-Marc BAILLY le 31/10/2016

Sous certaines conditions, les salariés ou leurs ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime collectif d’entreprise. La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le décret d’application n° 2015-1883 du 30 ... Lire la suite >

Le militaire intégré dans la fonction publique au titre des emplois réservés conserve -t-il son indice de rémunération de militaire ?

Par André ICARD le 01/11/2016

NON : par deux jugements n° 1301596 et n° 1302008 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’ « au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L.4139-3 du code de la défense ... Lire la suite >

NON ASSISTANCE A PERSONNE DETENUE

Par Christophe MOYSAN le 01/11/2016 - 2 commentaires

il y a cinq ans que je me bats pour que justice soit rendue à un jeune homme mineur qui s est donné la mort en détention la veille de noel après avoir crié sa détresse au sein d une maison d arret qui refusait de l entendre et de le soigner ...le parquet avait convaincu le juge d instruction de classer sans suite ma ... Lire la suite >

Les travaux sur les parties communes de l'immeuble en copropriété

Par Romain HAIRON le 01/11/2016

Une des règles majeures en copropriété est que les travaux qui "affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire. (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965). Ce principe n'est pas toujours très bien respecté (loin ... Lire la suite >

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