
L’employeur privé peut-il être assisté d’un avocat lors de l’instruction par la CPAM d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ?
Par André ICARD le 03/11/2016
OUI : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur ... Lire la suite >