
Le régime fiscal des donations antérieures
Par Caroline YADAN-PESAH le 05/11/2016
La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2012, le délai est de quinze ans ; alors qu’il était ... Lire la suite >