
Une décision de préemption illégale ayant fait échec à une vente immobilière, ouvre droit à indemnisation
Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Les faits à l’origine d’une décision du Conseil d’Etat du 7 mai 2015 (CE, 7 mai 2015, Mme A., req. n° 371915), prise en matière de préemption étaient pour le moins classiques. M. et Mme A. avaient signé avec des acquéreurs ... Lire la suite >