
Le Conseil d’État définit le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international
Par André ICARD le 17/11/2016
EN BREF : dans un arrêt d’Assemblée en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une ... Lire la suite >