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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Résidence Alternée et Fiscalité

Résidence Alternée et Fiscalité

Par Stéphane DORN le 17/11/2016
Le gouvernement a rappelé plusieurs règles fiscales en matière de résidence en alternance. Ainsi, les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (quotient familial, réductions et crédits d’impôt..) sont répartis par moitié entre les ex-conjoints et ils ne peuvent ainsi opérer ... Lire la suite >
La disproportion du cautionnement

La disproportion du cautionnement

Par Charles FREIDEL le 17/11/2016
(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-24568) Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, les dispositions du Code de la consommation permettent dans certaines conditions à une caution d’être libérée de son engagement en cas ... Lire la suite >
Une modification illégale du document d’urbanisme peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain rendu illégalement constructible ?

Une modification illégale du document d’urbanisme peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain rendu illégalement constructible ?

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
CE, 8 avril 2015, n° 367167 Suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols d’une commune rendant constructible une parcelle de terrain, l’acquéreur du terrain se voyant annuler par la suite son permis de construire au motif qu’il avait été accordé au regard d’un PLU ... Lire la suite >
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